Taxe sur les opérations de lotissement
05
Février
Principes d'imposition
La taxe à laquelle est soumise l'opération de lotissement de terrains est instituée sur le coût total des travaux que requiert l'équipement relatif au lotissement (assainissement, électricité, transports, voirie, goudronnage, etc.), hors TVA.
Les personnes imposables :
Cette taxe est établie au nom du bénéficiaire de l'autorisation de lotir.
en cas de vente du terrain objet de cette autorisation avant la réception du certificat de conformité, l'acheteur bénéficiaire de ce certificat sera alors tenu, à titre solidaire, de s'acquitter de la partie restante du montant de la taxe.
Mode de calcul
Cette taxe s'applique selon le taux suivant :
Entre 3% et 5% du coût global de l'équipement relatif au lotissement
Echéances
L'assujetti doit s'acquitter spontanément du montant de la taxe à la caisse du régisseur des recettes ; ce paiement s'effectuera en deux versements :
Premier versement : il est évalué à 75% du montant de la taxe ; ce versement est calculé d'après le coût global estimé pour la réalisation des travaux d'équipement du terrain objet du lotissement ;
Deuxième versement : il représente la partie restante du montant de la taxe instituée,.
Contacts
Le régisseur communal : M.Mohamed Bouradya
Le responsable du service : M. Mida Abdelhak
Tel: 06 61 11 08 19