Certificat de conformité
03
Février
Quand il sagit de locaux à usage autre que lhabitat, et pour avoir le certificat de conformité, il faut fournir :
- Demande adressée à Mr le président de la commune urbaine de Marrakech .
- Les plans autorisés .
- Autorisation de construire ou daménagement .
Procédure dobtention du Permis dHabiter du Certificat de Conformité.
Le Pétitionnaire dépose une demande adressée au Président du Conseil Communal dans laquelle il déclare lachèvement des travaux accompagnée de :
- Plans visés « NE VARIETURE » du projet.
- Copie Autorisation de Construire.
- Attestation de lArchitecte, Bureau détude, . Etc. (facultatif).
Auprès de la Division de lUrbanisme.
La visite de la Commission chargée du contrôle de la conformité est programmée dans la semaine suivante.Après visite des lieux la commission dresse un P.V dans lequel il atteste la conformité du projet avec les plans Autorisés ou elle émet des remarques que le pétitionnaire doit régulariser avant lobtention du permis dhabiter.
Si la Commission donne lavis Favorable le Président délivre le Permis dHabiter ou le Certificat de Conformité à lintéressé dans un délai de rigueur de 30 jours.