Autorisations de morcellement
03
Février
Pour déposer une demande de morcellement, ou de morcellement fusion, il faut constituer le dossier suivant :
- Demande adressée au président de la commune urbaine de Marrakech.
- 10 jeux de plans signés par un architecte et par un géomètre .
- Certificat de propriété + 2 copies légalisées .
- Plan cadastral original + 2 copies .
- Photocopie C.I.N ou une Photo copie de statut de la Sté sil sagit dune personne morale + le pouvoir.
Après laccord il faut payer la taxe relative à lopération de morcellement (4% de la valeur de la parcelle morcelle).
Quand il sagit dune demande modificatif, il faut déposer :
- Demande adressées à Mr le Président de la Commune Urbaine de Marrakech.
- 10 jeux de plans modificatifs avec teintes conventionnelles.
- Les plans autorisés.
Après dépôt du dossier :
La commune procède à lenvoi dune copie aux différents services concernés (dans la semaine).
La programmation se fait au niveau de lAgence Urbaine ( tous les15 jours en principe).
La commissions dinstruction des dossiers se réunit deux fois par semaine (lundi et jeudi).
Le dossier peut être :
- Soit « ajournée » : pour des corrections de plans.
- Soit « refusé » : défavorable sil ne respecte pas la réglementation.
- Soit « accepté » : favorable sil est conforme à la réglementation.