العربيةFrançais

Marrakech

Autorisations de morcellement

Pour déposer une demande de morcellement, ou de morcellement fusion, il faut constituer le dossier suivant :

  1. Demande adressée au président de la commune urbaine de Marrakech.
  2. 10 jeux de plans signés par un architecte et par un géomètre .
  3. Certificat de propriété + 2 copies légalisées .
  4. Plan cadastral original + 2 copies .
  5. Photocopie C.I.N ou une Photo copie de statut de la Sté s’il s’agit d’une personne morale + le pouvoir.

Après l’accord il faut payer la taxe relative à l’opération de morcellement (4% de la valeur de la parcelle morcelle).

Quand il s’agit d’une demande modificatif, il faut déposer :

  1. Demande adressées à Mr le Président de la Commune Urbaine de Marrakech.
  2. 10 jeux de plans modificatifs avec teintes conventionnelles.
  3. Les plans autorisés.

Après dépôt du dossier :

• La commune procède à l’envoi d’une copie aux différents services concernés (dans la semaine).

• La programmation se fait au niveau de l’Agence Urbaine ( tous les15 jours en principe).

• La commissions d’instruction des dossiers se réunit deux fois par semaine (lundi et jeudi).

• Le dossier peut être :

-  Soit « ajournée » : pour des corrections de plans.

-  Soit « refusé » : défavorable s’il ne respecte pas la réglementation.

-  Soit « accepté » : favorable s’il est conforme à la réglementation.